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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Demande de fonds
Sujet initié par bernardo, il y a 3 jours - 160 vues

Bonjour, je n ai pas réclamé une part d héritage depuis 2017 et le notaire me demande de la réclamer a un généalogue. Si je lui réclame ces fonds et accepte la somme sans être d accord avec le partage pourrai je contester le partage après avoir accepté l argent ou suis je obligé d accepter le partage n ayant jamais signe de contrat chez le notaire mais une procuration avec le généalogue car je vivais a l étranger et ne pouvais pas signer chez le notaire ? J ai appris que cette procuration devait être validée par une mairie pour être légitime . Pourrai demander à ce généalogue une copie de cette procuration après avoir reçu le chèque qu il me doit ? s il ne le fait pas pourrais je porter plainte si la procuration n est pas légale ou est frauduleuse ?

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Bonjour,

vous pouvez en principe encaisser les fonds sans que cela vaille automatiquement acceptation définitive du partage, surtout si vous n'avez jamais signé l'acte de partage chez le notaire : ce qui compte, c'est ce que vous avez réellement accepté par la procuration donnée au généalogiste et par les actes signés ensuite.

Le généalogiste est mandataire : il doit vous rendre des comptes et vous fournir, sur demande, une copie de la procuration que vous avez signée et un état clair des sommes reçues et versées pour votre compte.

Avant d'encaisser le chèque, demandez par écrit au généalogiste et au notaire : copie de la procuration, de l'éventuel contrat de révélation de succession, et de l'acte de partage ou projet de partage, en précisant que vous contestez ne pas avoir été correctement informé.

Si la procuration n'a pas été établie ou légalisée comme prévu, ou si elle ne correspond pas à ce que vous pensiez signer, vous pourrez envisager de contester sa validité ou la mission du généalogiste et, selon la gravité (faux, signature imitée, abus), déposer plainte.

En pratique, avant toute plainte, il est prudent de faire vérifier les documents et le délai de contestation du partage par un avocat ou une permanence juridique, en leur montrant tous les papiers.

Bien à vous
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il y a 3 jours
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